CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

IDENTIFICATION

Siège social de l'entreprise

Raison sociale : DM DIFFUSION - BODY NEW LOOK
Siège social : 8, rue de l'herbe d'avril
Code postal : 25000
Ville : BESANCON
Pays : FRANCE
Responsable : Didier MATHELIN
Téléphone : 0688555600
TVA intra-communautaire : FR60387678170
Numéro d'identification : R.C.S. BESANCON 387 678 170
Date d'immatriculation : 17 Juin 1992
Code APE : 4791B / Vente à distance sur catalogue spécialisé
SIRET : 38767817000052

1 - Acceptation des conditions

Le client(vous) reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées ci-après et déclare les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre DM DIFFUSION - BODY NEW LOOK (nous) et son client (vous), les deux parties les acceptant sans réserve.

2 - Produits

Les photographies illustrant les produits, n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de DM DIFFUSION - BODY NEW LOOK ne pourra être engagée.

3 - Commande

Le système d'enregistrement automatique de commande est considéré comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. DM DIFFUSION - BODY NEW LOOK  confirme l'acceptation de sa commande au client à l'adresse mail que celui-ci aura communiqué (veuillez vérifier que vous renseignez votre email sans erreur de frappe). La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande.

4 - Livraison

4.1 - Livraisons en France Métropolitaine

Après confirmation de votre commande, DM DIFFUSION - BODY NEW LOOK s'engage à déposer à son transporteur (LA POSTE), toutes les références commandées par l'acheteur et ce dans un délai maximum de 48 heures ouvrées.

Dès cette prise en charge par notre partenaire LA POSTE, les colis sont généralement acheminés sous 48/72 heures : delais annoncé par LA POSTE. Votre colis bénéficie :

 - de la traçabilité de tous vos colis
 - de la livraison de vos marchandises
 - d'une assurance intégrée pour tous vos colis en cas de dégradation due au transport
 - de la logistique d'un réseau de dépôt et de livraison incomparable
 - et de l'engagement de la poste sur les délais d'acheminement
 - pour suivre votre commande : http://www.coliposte.net/

Concernant la livraison gratuite pour les commandes atteignant 59 € d'achats

(offre valable uniquement pour les livraisons en france métropolitaine).

Dès que votre commande atteint 59 € d'achats, nous vous offrons la livraison gratuite de vos marchandises avec envoi en Colissimo ACCESS
ACCESS est le mode de livraison de La Poste avec remise en boite aux lettres et numéro de suivi du colis.
Pour toute commande inférieure à 59 €, nous avons mis en place un forfait unique de :

- 5,95 €* (Envoi en colissimo avec N°suivi)

(*valable uniquement pour les livraisons en france métropolitaine).

 

4.2 - Livraisons en Europe Communautaire

 Les articles que vous commandez sont assujettis à la TVA Française (20,0 % ou 5,5 %). Vous n'avez pas de taxe à payer à la réception de votre colis et vous ne pouvez pas récupérer de TVA. Les articles commandés sont livrés dans un délai de 5 à 10 jours ouvrables. Ce délai reste variable selon le pays de livraison. Les livraisons dans les pays de la CEE sont effectuées par LA POSTE en colissimo suivi International.

Toutes les commandes passées à DM DIFFUSION - BODY NEW LOOK sont destinées à l'usage personnel des clients, les clients ou les destinataires des produits s'interdisent toute revente partielle ou totale des produits. DM DIFFUSION - BODY NEW LOOK  se dégage de fait de toute responsabilité juridique si l'acquittement des taxes n'était pas effectué par le client.

En cas de défauts apparents, l'acheteur bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues dans ce document.

Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionné. Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. Vérifiez toujours votre colis à l'arrivée. Vous disposez d'un délai de 48 heures pour faire d'éventuelles réserves. Adressez votre requête par courrier en recommandé avec avis de réception à :

DM DIFFUSION - BODY NEW LOOK
8, rue de l'herbe d'avril
Code postal : 25000
Ville : BESANCON
France - 06 88 555 600

5 - Rétractation

Conformément à la loi, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la date de réception de votre colis (ou en cas de commande de plusieurs articles livrés séparément, à compter de la date de réception du dernier article).
Votre article doit nous être retourné sous 14 jours à compter de la date à laquelle vous nous aurez informé de votre décision de vous rétracter. En cas d'échange ou remboursement, renvoyez le(s) article(s) neuf(s) dans son emballage d'origine, intact(s) à l'adresse suivante :

DM DIFFUSION - BODY NEW LOOK
8, rue de l'herbe d'avril
Code postal : 25000
Ville : BESANCON
France
03 81 50 07 96
06 88 555 600

En cas d'exercice du droit de rétractation, DM DIFFUSION - BODY NEW LOOK est tenu au remboursement des sommes versées par le client, sans frais, à l'exception des frais de retour. Le remboursement est dû dans un délai maximum de 15 jours. Un formulaire de rétractation est en place dans votre espace client pour effectuer cette démarche.

6 - Prix

6.1 - Le indiqué sur les pages de ce site web est exprimé en € (euros) et ce toutes taxes comprises.Il ne comprend pas les frais de port.

6.2 - Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France et les pays de la CEE. Ce prix comprend le prix des produits, les frais d'emballage et les frais de transport.

7 - Paiement

Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par DM DIFFUSION - BODY NEW LOOK . Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective. Le paiement peut également s'effectuer par chèque bancaire (en euros seulement) par carte(s) bancaire(s), ou par Mandat. Dans le cas du paiement par chèque ou par Mandat, la commande ne sera expédiée qu'à la réception du dit règlement.

La commande validée par le client et par carte(s) bancaire(s) ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique ainsi que par affichage sur son écran.

7.1 - Paiement Sécurisé

Pour la sécurité des transactions : nous utilisons SIPS-ATOS, leader du paiement sécurisé.

Le N° de la carte et la date d'expiration sont cryptés et transmis à la société spécialisée SIPS-ATOS et de façon sécurisée (SSL). Les renseignements que vous fournissez ne sont jamais communiqués à DM DIFFUSION - BODY NEW LOOK.

Vos coordonnées bancaires sont cryptées sur votre ordinateur puis transmises de façon sécurisée jusqu'au serveur de SIPS-ATOS. Cette procédure est gérée par la technologie de cryptage SSL, l'une des plus utilisées et des plus efficace au monde. Une fois votre paiement validé, vos données sont détruites et ne restent pas sur le serveur de SIPS-ATOS. C'est la raison pour laquelle nous vous redemandons à chaque nouvelle commande votre numéro de carte bancaire.

7.2 - Mentions légales

- Escompte pour règlement anticipé : 0%
- En cas de retard de paiement, une pénalité égale à 3 fois le taux d'intérêt légal sera exigible (Décret 2009-138 du 9 février 2009).

8 - Litiges

Le présent contrat est soumis au droit français et en langue Française. DM DIFFUSION - BODY NEW LOOK ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité de DM DIFFUSION - BODY NEW LOOK sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide :

 - d'une association professionnelle de la branche
 - d'une association de consommateurs
 - ou de tout autre conseil de son choix

Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le "bref délai" de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur.

Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations. En cas de litige, le client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable. A défaut, le Tribunal de Commerce de Besançon est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement acceptés.

9 - Garantie - Responsabilité

DM DIFFUSION - BODY NEW LOOK vous garantit que tout les produits sélectionnés sont fabriqués ou produits ou en France Métropolitaine et CEE. Les dates de consommation indiquées doivent être respectées par le client. Dans tous les cas, DM DIFFUSION - BODY NEW LOOK ne pourra être tenu pour responsable pour non respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception, la responsabilité de DM DIFFUSION - BODY NEW LOOK est systématiquement limitée à la valeur du produit mis en cause, valeur à sa date de vente et ce sans possibilité de recours envers la marque ou la société productrice du produit.

En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d'éviction et des vices cachés (Art.1625 et suivants du Code Civil). A la condition que l'acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art.1641 et suivants du code civil), si l'acheteur s'adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un "bref délai" à compter de la découverte du défaut caché (art.1648 du code civil). Vous pouvez contacter le service clients : 5 jours sur 7 ( du lundi au vendredi inclus) au :

- N° de tél : 06 88 555 600
 - par mail (réponse dans la journée ouvrée)

Nous rappelons à tous nos clients que les produits sélectionnés par DM DIFFUSION - BODY NEW LOOK sont des produits de forme et de bien-être et ne peuvent en aucun cas être considérés comme des médicaments dans leur composition, ou dans leur forme et présentation. DM DIFFUSION - BODY NEW LOOK ne saurait être tenu pour responsable des inconvénients éventuels survenus suite à une utilisation non conforme aux conseils portés sur le produit et sur son emballage.

10 - Informations légales

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Conformément à la loi "Informatique et Libertés", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de DM DIFFUSION - BODY NEW LOOK . De plus, DM DIFFUSION - BODY NEW LOOK s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers. Pour exercer ce droit : Cliquez-ici